Conditions générales de la FONDATION MARC ANTIGLIO "LES CHEMINS DE FER DU KAESERBERG" pour la prise en compte de ses prestations et l’acquisition de billets

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

1.1	La conclusion d’une commande online d’un billet ou de plusieurs billets pour les prestations de la FONDATION CFK via le site internet www.kaeserberg.ch de la FONDATION MARC ANTIGLIO "LES CHEMINS DE FER DU KAESERBERG" (ci-après FONDATION CFK) engendre un contrat valide pour les prestations choisies sur le site internet entre l’acheteur de billet et la FONDATION CFK auquel s’appliquent les conditions générales de vente ci-après.
1.2	Seules les personnes majeures et capables de discernement sont autorisées à utiliser le site pour l’achat de billets.
1.3	Les enfants en-dessous de l’âge de 7 ans révolus et accompagnés d’une personne responsable et majeure ne paient pas.

 

ARTICLE 2 – PRIX

2.1	Les prix des billets sont indiqués en francs suisses, toutes charges comprises (resp. TVA incluse).
2.2	Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en francs suisses.
2.3	La FONDATION CFK peut à tout moment modifier ses prix, mais les billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
2.4	Les billets d’entrée demeurent la propriété de la FONDATION CFK jusqu'à l’encaissement complet et définitif du prix.

 

ARTICLE 3 – SITE DU MUSEE DE LA FONDATION CFK ET DUREE DE LA VISITE
Le site du musée de la FONDATION CFK se trouve à Granges-Paccot ; le temps de la visite dure en moyenne 1h30.

 

ARTICLE 4 – COMMANDE ET VALIDATION

4.1	Les réservations de billets s’effectuent en temps réel.
4.2	Dans ce cadre, le serveur informe l’acheteur en temps réel sur la disponibilité des billets au moment de la passation de la commande. La date de la visite est choisie par l’acheteur.
4.3	Dès que la commande a été validée par un clic sur le bouton « Confirmer la commande », elle engage juridiquement l’acheteur, lequel est alors soumis, ainsi que LA FONDATION CFK, aux droits et obligations découlant du contrat.
4.4	Quand l'acheteur confirme avoir lu et accepté les Conditions Générales, il déclare accepter l'intégralité des présentes Conditions Générales pleinement et sans réserve. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la FONDATION CFK constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.

 

ARTICLE 5 – PAIEMENT
Plusieurs modes de paiements par cartes sont possibles : Visa, MasterCard, Discover, American Express et Paypal. Le paiement doit être réglé sur le site partenaire Paypal, qui se charge de l'encaissement et confirme à la FONDATION CFK le bon déroulement de l'opération.

 

ARTICLE 6 – SECURISATION DES PAIEMENTS ET PROTECTION DES DONNEES

6.1	Le site internet de la FONDATION CFK fait l'objet d'un système de sécurisation. La FONDATION CFK a adopté le procédé de cryptage SSL, mais elle a aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
6.2	L’achat et la commande de billet via le site internet de la FONDATION CFK peuvent le cas échéant nécessiter la divulgation pour l’acheteur de données personnelles le concernant (par exemple : nom, adresse postale exacte, adresse e-mail). Ces données sont mises exclusivement à la disposition des services chargés de la vérification et de l’exécution de l’ordre et ce avec la diligence requise et dans le respect des dispositions applicables en matière de protection des données. La FONDATION CFK s’efforcera constamment de garantir à l’acheteur une protection des données maximale.
6.3	Conformément aux articles 8, 9 de la Loi Fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992, l’acheteur peut, concernant ses données personnelles, en requérir l’accès. Conformément à l’article 15 de cette même loi, l’acheteur peut également requérir que le traitement des données, notamment leur communication à des tiers, soient interdits ou que les données soient rectifiées ou détruites.

 

ARTICLE 7 – OBTENTION DES BILLETS

7.1	Le mode d’obtention des billets par internet est le « print@home ». Il s’agit de billets imprimables à domicile. De tels billets dans une version électronique sont soit envoyés à l’acheteur après la commande online au format PDF à l’adresse e-mail indiquée par l’acheteur et peuvent être imprimés par l’acheteur au moyen du logiciel « Acrobat reader » et au moyen d’une imprimante à jet d’encre ou laser. L'acheteur peut également présenter les billets directement sur le smartphone.
7.2	Le billet peut être imprimé en mode portrait ou paysage, en format A4 ou A5. Chaque acheteur possède son propre billet lors de la visite ; néanmoins celui-ci n’est pas nominatif. Les billets maculés ou partiellement imprimés peuvent être réimprimés à l’accueil si besoin.
7.3	Les billets imprimés à domicile sont pourvus d’un code unique. La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l’entrée à l’accueil. Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même billet. Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Seule la première personne à présenter le billet valide sera présumée être le porteur légitime du billet et admise à visiter le site.
7.4	La FONDATION CFK peut refuser l’entrée du site lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un billet sont en circulation et qu’un accès au site a déjà été concédé préalablement au détenteur d’une impression, d’une reproduction, d'une copie ou d'une imitation du billet correspondant. La FONDATION CFK n’est notamment pas obligée de procéder à une vérification de l’identité de la personne présentant le billet afin de vérifier qu’il s’agit bien de l’acheteur de billets, ni de vérifier l’authenticité du billet dans la mesure où l’imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d’entrée à la manifestation. Si le détenteur d’un billet est refoulé pour cette raison lors d’un contrôle d’accès, il n’existe aucun droit à remboursement du prix (acquitté).
7.5	La FONDATION CFK décline toute responsabilité pour les problèmes survenant en cours de commande, de traitement ou d’impression du billet. De plus, la FONDATION CFK exclut toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse, de la perte ou du vol du billet. En cas d’éventuelle contradiction entre les billets commandés par l’acheteur et ceux qui ont été remis sous forme électronique, l’acheteur est dans l’obligation de se mettre en relation avec la FONDATION CFK dans les trois (3) jours ouvrables, faute de quoi les billets émis seront considérés comme acceptés par l’acheteur.

 

ARTICLE 8 – REGLEMENTS DE SECURITE ET D’EXECUTION DE LA FONDATION CFK
L’achat de billets implique pour les acheteurs et détenteurs de billet(s) de reconnaître les règlements d’organisation et de sécurité de la FONDATION CFK et de prendre acte qu’ils peuvent être exclus de la visite sans aucune indemnité s’ils ne respectent pas ces règlements. Les règlements sont disponibles auprès de la FONDATION CFK.

 

ARTICLE 9 – ANNULATION, REMBOURSEMENT (ET UTILISATION)

9.1	Un billet ne peut être ni repris, ni revendu, ni remboursé. Par-contre il peut être échangé contre un bon de remplacement si la personne détentrice du billet annonce au préalable son incapacité à venir le jour mentionné sur le billet, ou si une autre personne amène son billet le jour de la visite aux CFK.
9.2	Toute commande est ferme et définitive. Aucun remboursement partiel ou total n’est possible, sauf en cas d’annulation de la visite par la FONDATION CFK. Le remboursement se limitera toutefois uniquement au coût du billet. En cas de problèmes techniques qui empêcheraient l’ouverture du site pour plusieurs jours, les personnes qui ont acquis un billet pour cette période seront contactées et il leur sera proposé une nouvelle date de visite. Les personnes qui ne pourront pas être contactées avant leur date de visite se verront rembourser uniquement le coût de leur billet excluant tout autre frais. Dans tous les cas, la FONDATION CFK procédera au remboursement en fournissant à l’acheteur un bon d'entrée. En cas d’annulation de la visite pour cas fortuits, il n’y a aucune possibilité de remboursement.
9.3	A l’annonce de l’annulation d’une visite pour laquelle l’acheteur a réservé des places, il accepte que la FONDATION CFK, dans la mesure du possible, puisse utiliser les coordonnées qu’il a saisies lors de la réservation pour le tenir informé de la marche à suivre. La FONDATION CFK invite l’acheteur en tout état de cause à vérifier 24 heures avant son départ que celui-ci est bien maintenu sans modification en consultant le site internet www.kaeserberg.ch.

 

ARTICLE 10 – SUIVI DE LA COMMANDE ET INFORMATION CLIENTELE
Pour toute information ou question, les clients peuvent prendre contact auprès de notre secrétariat au numéro de téléphone +41 26 467 70 40 ou consulter le site internet de la FONDATION CFK: www.kaeserberg.ch.

 

ARTICLE 11 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
La FONDATION CFK peut à tout moment modifier, compléter ou supprimer tout ou partie du contenu des présentes conditions générales. Les modifications entrent en vigueur dès qu’elles figurent sur le site internet de la FONDATION CFK. L’acheteur est tenu de vérifier lors d’un achat ou d’un nouvel achat si les présentes conditions ont éventuellement changées.

 

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE
La FONDATION CFK n’assume aucune responsabilité – négligence incluse sans restriction – et exclut toute responsabilité en cas de dommages corporels, matériels ou de tous autres dommages (pécuniaires) en rapport avec l’organisation et l’exécution des visites. En particulier, la FONDATION CFK exclut toute responsabilité en cas de dommages dus à des annulations de visite, à une organisation défaillante ou à l’exécution des visites. De plus, la FONDATION CFK décline toute responsabilité qui pourrait naître de l’accès, respectivement de l’impossibilité d’accès à tout ou partie du site ou encore de l’utilisation qui en serait faite. La FONDATION CFK n’assume aucune responsabilité pour les dommages directs, indirects ou consécutifs qui pourraient résulter de l’accès aux ressources de son site internet, de son utilisation ou de l’impossibilité d’y accéder et/ou de les utiliser ou de la liaison de son site internet avec d’autres sites internet.

 

ARTICLE 13 – NULLITE PARTIELLE
Au demeurant, au cas où l’une ou plusieurs des dispositions de ces conditions générales ou d’autres contrats régies par celles-ci étaient ou viendraient à être invalides ou inapplicables de manière totale ou partielle, l’application ou la validité des autres dispositions de ces conditions générales n’en serait concernée en aucune façon resp. la validité de l’ensemble du contrat n’en serait pas affectée. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition invalide, inapplicable ou sans effet par (la réglementation légale applicable resp.) une disposition valable et applicable dont l’objet économique sera le plus proche possible de la disposition à remplacer. Il en ira de même dans le cas où ces conditions générales devraient contenir une carence dans leurs dispositions.

 

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET FOR
Sauf dispositions légales contraires, les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse exclusivement. Le for exclusif est à Fribourg (Suisse).

 

ARTICLE 15 – VERSION FAISANT FOI
Les présentes conditions générales existent en français et en allemand. En cas de divergences, la version française fait foi.

© Fondation des Chemins de fer du Kaeserberg